1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1727 du 30 décembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000006402283
Texte parentLEGITEXT000006053040
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