Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1734 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248302
Texte parentLEGITEXT000006053048
Référencearticle 1 du décret n°2005-1734 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 344 ID de l'annexe III au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés. »
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