Texte publié au Journal officiel
1. Aux 5°, 6° et 7° de l'article R. 151-1 du même code, les mots : « et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger » sont supprimés.
Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1739 du 30 décembre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006746094
Texte parentLEGITEXT000006053051
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