Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1739 du 30 décembre 2005

RattachementChapitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006746095

Texte parentLEGITEXT000006053051

Référencearticle 7 du décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.

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