Décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1741 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248320
Texte parentLEGITEXT000006053053
Référencearticle 2 du décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

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