Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
Rattachement
Section 8 : Marchés réservés.
  1. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
  2. Chapitre II : Règles générales de passation applicables aux procédures de marchés formalisées
  3. Section 8 : Marchés réservés.
IdentifiantLEGIARTI000006206247
Texte parentLEGITEXT000006053054
Référencearticle 27 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. La décision de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises adaptées, des établissements et des services d'aide par le travail en application de l'article 16 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée est mentionnée dans l'avis d'appel à concurrence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006206247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.