Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés
Section 1 : Appel d'offres.
Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.
IdentifiantLEGIARTI000006206251
Texte parentLEGITEXT000006053054
Référencearticle 31 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Une lettre de consultation est envoyée simultanément à tous les candidats sélectionnés.
2. Cette lettre de consultation comporte au moins :
3. 1° Un exemplaire des documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par le pouvoir adjudicateur, l'adresse du service auprès duquel les documents de la consultation peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande, ou encore les conditions de l'accès à ces documents s'ils sont mis à disposition directe par voie électronique ;
4. 2° La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française ;
5. 3° Les références de l'avis d'appel à concurrence publié ;
6. 4° Le cas échéant, la date limite pour demander des renseignements complémentaires ;
7. 5° La liste des documents à fournir avec l'offre ;
8. 6° Les critères d'attribution du marché s'ils n'ont pas été mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ;
9. 7° La pondération des critères d'attribution du marché ou, le cas échéant, leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Aller plus loin
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