Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
RattachementSection 3 : Procédure de dialogue compétitif.
TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés
Section 3 : Procédure de dialogue compétitif.
IdentifiantLEGIARTI000006206259
Texte parentLEGITEXT000006053054
Référencearticle 39 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Les besoins et exigences du pouvoir adjudicateur sont définis dans l'avis d'appel à concurrence, et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini.
2. Les modalités du dialogue sont précisées dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
3. II. - Le délai minimal de réception des candidatures, en réponse à un avis d'appel à concurrence, est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
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