Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016.
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TexteDécret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005
RattachementSection 1 : Seuils et procédures.
TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation
Section 1 : Seuils et procédures.
IdentifiantLEGIARTI000031822467
Texte parentLEGITEXT000006053054
Référencearticle 7 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants :
2. 1° 5 225 000 € HT pour les marchés de travaux ;
3. 2° 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ;
4. 3° 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°.
5. II. - Les procédures formalisées sont :
6. 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ;
7. 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ;
8. 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ;
9. 4° La procédure du concours définie à l'article 41 ;
10. 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44.
11. III. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42.
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