Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1745 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248329
Texte parentLEGITEXT000006053057
Référencearticle 2 du décret n°2005-1745 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III au code général des impôts, l'article 49 septies YL est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 49 septies YL. - En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.