Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1745 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248330
Texte parentLEGITEXT000006053057
Référencearticle 3 du décret n°2005-1745 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III au code général des impôts, le deuxième alinéa de l'article 49 septies YO est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. »
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