Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 16 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
3. « Art. 2. - Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs mentionnés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, tous les trois mois à compter du 1er avril 2006 selon les modalités définies aux articles 3 et 4.
4. Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 6. »
5. II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 sont supprimés.
6. III. - L'article 6 est ainsi rédigé :
7. « Art. 6. - Les évolutions des tarifs des distributeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 tiennent compte des variations dues à l'évolution des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement spécifiques de ces distributeurs.
8. Le cas échéant, à ces évolutions tarifaires peuvent s'ajouter les variations suivantes :
9. « - augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 0,05 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;
10. « - augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz. »