Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
RattachementChapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.
TITRE Ier : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006551892
Texte parentLEGITEXT000006053066
Référencearticle 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'autorité mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette autorité informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
2. Le silence gardé par l'autorité mise en cause pendant plus de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R*343-4 du Code des relations entre le public et l'adminis.., R343-3 du Code des relations entre le public et l'adminis.. et R343-5 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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