Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
RattachementChapitre II : Modalités de communication des documents administratifs.
TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Modalités de communication des documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006551909
Texte parentLEGITEXT000006053066
Référencearticle 34 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
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