Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE IV : LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006551918
Texte parentLEGITEXT000006053066
Référencearticle 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
2. Sont également tenus de désigner une personne responsable :
3. 1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
4. 2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
5. 3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
6. 4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) : il est aujourd'hui l'article R330-2 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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