1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de deux mois " et la deuxième phrase est supprimée ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. " sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et-Miquelon. " ;
4. 3° Le second alinéa de l'article 30 est supprimé ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 31, les mots : " , des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés et les mots : " de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée " sont remplacés par les mots :
6. " du maire " ;
7. 5° Au cinquième alinéa de l'article 31, les mots : " , les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse " sont supprimés ;
8. 6° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat " ;
9. 7° Au 1° de l'article 42, les mots : " les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse " sont remplacés par les mots :
10. " les communes de cinq mille habitants ou plus et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".