Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006551924
Texte parentLEGITEXT000006053066
Référencearticle 47 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. A l'exception du second alinéa de l'article 30 et de l'article 31, les dispositions du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent décret peut être exercée par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : " d'un mois " sont remplacés par les mots : " de deux mois " et la deuxième phrase est supprimée ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " des Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. " ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : " les préfets " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises " ;

6. 5° Au 1° de l'article 42, les mots : " les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse " sont remplacés par les mots :

7. " les circonscriptions administratives et le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ".

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