Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006551926

Texte parentLEGITEXT000006053066

Référencearticle 49 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

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