Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006551928
Texte parentLEGITEXT000006053066
Référencearticle 51 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

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