Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa de l'article 245, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;
3. 2° Au b de l'article 248-9, les mots : « pour risques et charges » sont supprimés.
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