Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1760 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248367
Texte parentLEGITEXT000006053071
Référencearticle 1 du décret n°2005-1760 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 381-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « handicapé adulte » sont remplacés par les mots : « adulte handicapé », les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » et les mots : « fixé à 80 % » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 80 % » ;
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le taux d'incapacité permanente est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). »
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