Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 381-4 est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « des personnes » sont remplacés par les mots : « de la personne », les mots : « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « à sa demande » et les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
5. Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation. »