Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1762 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248379
Texte parentLEGITEXT000006053073
Référencearticle 4 du décret n°2005-1762 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du III de l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale est supprimé.
2. Le second alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L. 135-10 du présent code à la commission des marchés publics de l'Etat. »
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