Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1763 du 30 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248384

Texte parentLEGITEXT000006053074

Référencearticle 4 du décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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