Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1766 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248393
Texte parentLEGITEXT000006053077
Référencearticle 2 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
2. I. - Au premier alinéa de l'article R. 241-21, après les mots : « carte d'invalidité », sont insérés les mots : « de la carte de stationnement pour personnes handicapées ».
3. II. - L'article R. 241-23 est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.