Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1766 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248394
Texte parentLEGITEXT000006053077
Référencearticle 3 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 1er du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès ».
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