Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1766 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248395
Texte parentLEGITEXT000006053077
Référencearticle 4 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le macaron "Grand invalide civil" et le macaron "Grand invalide de guerre", mentionnés à l'article R. 417-11 du code de la route, permettent à leurs titulaires ou aux personnes qui les accompagnent effectivement de continuer à stationner sur les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées jusqu'à ce que leur durée de validité soit expirée.

2. Au cours de cette période, l'usage indu du macaron "Grand invalide civil" et du macaron "Grand invalide de guerre" est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

3. Quatre mois avant l'expiration de la validité de son titre, le titulaire du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" demande la carte de stationnement pour personnes handicapées dans les conditions fixées à la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006248395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.