Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1766 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248396
Texte parentLEGITEXT000006053077
Référencearticle 5 du décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Les bénéficiaires du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" délivrés à titre permanent demandent à l'autorité administrative compétente, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, leur remplacement par une carte de stationnement pour personnes handicapées.

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