Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1767 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248398
Texte parentLEGITEXT000006053078
Référencearticle 1 du décret n°2005-1767 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « exploitants » sont insérés les mots : « , les personnels de l'organisme ».
3. II. - L'article 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un avenant aux conventions collectives visées à l'article 76 peut prévoir, à partir d'une date donnée, l'application d'une autre convention collective nationale pour les personnels recrutés à compter de cette même date. »
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