Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section IV du chapitre II du titre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. I. - Le 8° de l'article R. 1142-46 est ainsi rédigé :
3. « Les actions en justice et les transactions, à l'exception de celles résultant de l'application des articles L. 1142-3, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20, L. 1142-21, L. 3110-4, L. 3111-9, L. 3122-3 et L. 3122-4 ; »
4. II. - L'article R. 1142-47 est modifié ainsi qu'il suit :
5. 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire des risques médicaux institué en application de l'article L. 1142-29. »
7. 2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
8. « Sous réserve des dispositions de l'article R. 1142-46, il détermine ou, dans les cas prévus aux articles L. 3111-9 et L. 3122-5, présente les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs ainsi que le montant des provisions à leur verser, et il décide, le cas échéant, des actions en justice liées aux indemnisations mentionnées aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L. 3110-4, L. 3111-9 et L. 3122-4. »
9. 3° Au onzième alinéa, les mots : « articles L. 1142-15 et L. 1142-17 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L. 3110-4, L. 3111-9 et L. 3122-4. »