Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1769 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248412
Texte parentLEGITEXT000006053080
Référencearticle 2 du décret n°2005-1769 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 129-3 du code du travail est complété par la phrase suivante :
2. « Lorsque l'employeur bénéficie de l'une des allocations prévues aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la réglementation applicable avant le 1er janvier 2004, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues aux articles L. 841-4, L. 842-4, D. 841-2 et D. 842-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur avant cette même date. »
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