1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1776 du 30 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1776 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248430
Texte parentLEGITEXT000006053087
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