Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 834-7 et R. 834-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « fonds national d'aide au logement », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.