1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1777 du 30 décembre 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1777 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248440
Texte parentLEGITEXT000006053089
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