Décret n°2005-1779 du 30 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1779 du 30 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248446

Texte parentLEGITEXT000006053091

Référencearticle 1 du décret n°2005-1779 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

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