1. Pour l'exercice de fonctions participant à des missions autres que celles de service public administratif, l'Office national des forêts peut employer des salariés de droit privé dans les conditions prévues par le code du travail.
Décret n°2005-1779 du 30 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1779 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248448
Texte parentLEGITEXT000006053091
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