1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2005-1784 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248475
Texte parentLEGITEXT000006053096
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