Référencearticle 4 du décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les montants de base de la prime spéciale et de résultats sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la fonction publique et de l'écologie sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, selon le classement des postes ou, à défaut, selon le grade du corps auquel appartiennent les agents s'ils sont fonctionnaires.
2. Le classement des postes est fixé par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
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