RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux détachements sans limitation de durée.
IdentifiantLEGIARTI000020079760
Texte parentLEGITEXT000006053102
Référencearticle 1 du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les détachements sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont prononcés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale déterminés conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
2. Le classement dans ces cadres d'emplois est opéré dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
3. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
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