Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1785 du 30 décembre 2005

RattachementChapitre 2 : Autres dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat placés en détachement sans limitation de durée.

IdentifiantLEGIARTI000006402307

Texte parentLEGITEXT000006053102

Référencearticle 6 du décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires détachés en application du chapitre 1er.

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