Décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1786 du 29 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248505

Texte parentLEGITEXT000006053103

Référencearticle 2 du décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

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