Décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1786 du 29 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248507

Texte parentLEGITEXT000006053103

Référencearticle 4 du décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. La moyenne des montants de l'indemnité de fonctions attribués aux directeurs régionaux des affaires culturelles ne doit pas excéder le double du montant moyen.

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