Décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1786 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248508
Texte parentLEGITEXT000006053103
Référencearticle 5 du décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

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