Décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1786 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248509
Texte parentLEGITEXT000006053103
Référencearticle 6 du décret n°2005-1786 du 29 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.

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