Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1787 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248512
Texte parentLEGITEXT000006053104
Référencearticle 1 du décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »
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