Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1787 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248514
Texte parentLEGITEXT000006053104
Référencearticle 3 du décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les entreprises d'édition ne peuvent bénéficier au titre d'une oeuvre cinématographique des subventions prévues aux sections I et II que si les contrats d'acquisition des droits d'édition vidéographique de celle-ci ont préalablement fait l'objet d'une inscription au Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel. »
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