Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1787 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248518
Texte parentLEGITEXT000006053104
Référencearticle 7 du décret n°2005-1787 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est inséré, après l'article 11, un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise d'édition bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. »
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