Article 1 LEGIARTI000006248521
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2005
NatureDécret
Signé le29 décembre 2005
Publié le31 décembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORDOMB0500036D
IdentifiantLEGITEXT000006053105
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 364-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 61 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 18 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 18 juillet 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 5 août 2005 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 17 août 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248522
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2005).