Décret n°2005-1788 du 29 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1788 du 29 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248522

Texte parentLEGITEXT000006053105

Référencearticle 2 du décret n°2005-1788 du 29 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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