Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 16 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1791 du 31 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248536

Texte parentLEGITEXT000006053108

Référencearticle 10 du décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3 et 7.

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